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Dayre de MAILHOL

Code of Petty Sessions Courts

Paris. D. Rolland. 1892

Reference: 71638

100,00 €
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Rare book.

A late 19th-century legal work divided into four parts:

- 1° An introduction to the regulatory power of mayors

- 2° A comprehensive overview of the procedure before, during, and after the hearing

- 3° A general alphabetical directory of police infractions provided for by the Penal Code, Special Laws, Police Ordinances, and Prefectoral and Municipal Decrees

- 4° An alphabetical and analytical table of contents
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Binding: red half-sheepskin. Spine with five raised bands outlined with blind fillets, with gilt fillets and title. Headcaps and covers rubbed. Each new section is indicated by a coloured title page. Paper browned but in good condition.

  • - Number of volumes: 1 volume
  • - Format: Quarto
  • - Binding: Hardcover
  • - Collation: 184 pp
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